Guide transmission
Transmission d’entreprise : succession, donation, Pacte Dutreil
Donation, Pacte Dutreil, holding familiale : les outils pour transmettre une entreprise dans un cadre familial, et le calendrier à anticiper.
Mis à jour le
Les spécificités de la transmission familiale
La transmission d’une entreprise dans un cadre familial obéit à des règles propres : donation avec réserve d’usufruit, donation-cession, Pacte Dutreil et holding familiale sont les principaux outils pour en réduire le coût fiscal.
Le Pacte Dutreil (article 787 B du Code général des impôts)
En cas de transmission à titre gratuit (donation ou succession), le Pacte Dutreil exonère de droits 75 % de la valeur des titres, sous conditions : un engagement collectif de conservation d’au moins deux ans, suivi d’un engagement individuel de quatre ans, et l’exercice d’une fonction de direction dans la société.
Ces conditions sont régulièrement modifiées par les lois de finances : faites vérifier par votre notaire ou votre avocat fiscaliste celles qui s’appliqueront à la date de la transmission.
La holding familiale
Créer une holding avant la transmission permet d’alléger la fiscalité des flux entre sociétés (régime mère-fille, intégration fiscale), de faire entrer un repreneur extérieur tout en gardant le contrôle, et de réinvestir le produit d’une cession dans une structure dédiée.
Anticiper la transition
Quelle que soit la forme retenue, la transmission se prépare plusieurs années à l’avance : les engagements du Pacte Dutreil durent au moins six ans au total, le successeur doit être formé, et les banques doivent être associées au maintien des lignes de crédit. La valeur des titres transmis doit aussi être estimée ; le guide de la valorisation présente les méthodes.
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