Article 6 bis. Certification, espaces et mise en relation certifiée

ALVO, société par actions simplifiée, SIREN 917 865 461, siège au 71 rue de Saussure, 75017 Paris. Cet article s’applique aux certifications, aux espaces et à la mise en relation certifiée vendus sur app.alvo.market. L’usage de la plateforme reste régi par les conditions générales d’utilisation.

6 bis.1. La certification est une prestation ponctuelle, réalisée à la date du contrôle. Elle rémunère la mise à disposition par Alvo de son processus de vérification : vérification de l’identité et de la société (KYC et KYB), parcours de certification par le passeport, espace de dépôt, contrôle des pièces, examen de la vidéo ou entretien. Elle est payée à la commande, en une fois ; ce n’est ni un abonnement ni un service à durée.

6 bis.2. Le Client reconnaît que l’obtention de la certification dépend entièrement de son action : dépôt de pièces complètes, exactes et à jour, et réalisation de la vidéo ou de l’entretien. Alvo délivre le badge dans les 3 jours ouvrés suivant un dossier complet et conforme. Le badge est attaché à la situation vérifiée et indique la date du contrôle. Il n’a pas de durée de validité fixe, mais il n’est pas acquis à vie : le Client informe Alvo sans délai de tout changement important de sa situation, et Alvo peut exiger une nouvelle certification, facturée au tarif en vigueur à sa date, lorsque cette situation change, notamment en cas d’ouverture d’une procédure de prévention ou d’une procédure collective, de changement de dirigeant, d’actionnaire de contrôle ou de structure, et, pour un repreneur, de nouvelle thèse d’investissement ou de nouveau partenaire financier. Dans l’attente, Alvo peut suspendre le badge. Le Client peut aussi demander une nouvelle vérification sur des pièces plus récentes, au tarif en vigueur. Alvo peut retirer le badge en cas de pièce fausse ou d’information devenue inexacte, ou à la demande du Client. Le badge figure sur toutes les annonces du Client, qui sont classées en tête des résultats et visibles dans le filtre des annonces certifiées ; pour un intermédiaire, trois annonces sont en outre mises à la une pendant les 30 jours qui suivent la délivrance.

6 bis.3. Le Client accepte expressément que la prestation soit réputée rendue, et ne donne lieu à aucun remboursement : (a) à la délivrance du badge ; (b) à défaut de dépôt d’un dossier complet dans les 30 jours de la commande, après une relance d’Alvo ; (c) en cas de pièce fausse, incomplète ou incohérente non corrigée après une demande d’Alvo.

6 bis.4. Seul un refus d’Alvo portant sur un dossier complet et conforme donne lieu au remboursement intégral, avec avoir, dans les 14 jours.

6 bis.5. L’espace intermédiaire (anciennement Pack Conseil) est réservé aux cabinets dont la certification est payée. Il donne, pendant 12 mois à compter de son paiement, des annonces actives sans plafond, cinq annonces à la une en permanence, choisies par le cabinet parmi ses annonces en ligne et modifiables à tout moment, des prises de contact sans limite, le détail des chiffres de chaque mandat, les projets de reprise publiés dans les secteurs de ses mandats et la suggestion de repreneurs, ainsi que les fonctionnalités qu’Alvo ajoute à l’espace pendant la période, sans supplément. Il est payé à la commande, à l’année, sans reconduction tacite. Pour toute commande passée jusqu’au 30 novembre 2026, il est facturé 500 € HT s’il est commandé avec la certification ou dans les 30 jours qui suivent son paiement (soit 1 490 € HT pour l’ensemble), et 990 € HT au-delà de ce délai. Pour toute commande passée à compter du 1er décembre 2026, il prend la forme d’une licence de cabinet facturée 3 990 € HT par an, qui comprend 3 comptes utilisateurs ; au-delà, une licence supérieure est proposée sur devis. La certification du cabinet couvre les collaborateurs titulaires d’un compte de la licence, le cabinet répondant de leurs agissements. Chaque renouvellement est facturé au tarif en vigueur à sa date, communiqué au Client au moins 30 jours avant. L’espace court indépendamment de la délivrance du badge. Les sommes sont conservées sur un compte dédié et libérées par douzième à chaque mois servi. En cas de refus prévu à l’article 6 bis.4, l’espace intermédiaire prend fin et les douzièmes non servis sont remboursés en même temps que la certification.

6 bis.6. Le Client professionnel reconnaît que ces prestations sont commandées pour les besoins de son activité.

6 bis.7. Les intermédiaires certifiés gratuitement avant la mise en ligne de la certification payante conservent leur badge pendant 12 mois à compter de cette mise en ligne ; au-delà, le badge n’est conservé que par l’achat de la certification.

6 bis.8. La certification repreneur, pour une personne physique qui reprend en son nom ou par une société créée pour la reprise (tarif à l’article 6 bis.9) vérifie le passeport repreneur, l’identité du Client et, s’il reprend via une société, son KYB, sa vidéo de présentation et sa data room (fiche de cadrage du projet, plan de financement, preuve d’apport). Le badge figure sur le profil du Client dès sa délivrance. Lorsque le Client est un consommateur, il dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la commande ; en demandant que la vérification commence avant la fin de ce délai, il reconnaît perdre ce droit dès la délivrance du badge et devoir, s’il se rétracte avant, un montant proportionnel au service déjà fourni.

6 bis.9. Tarifs de la certification. Pour toute commande passée jusqu’au 30 novembre 2026 à 23 h 59 (heure de Paris) : certification intermédiaire 990 € HT, certification repreneur 390 € HT, certification repreneur corporate 690 € HT, certification cédant 190 € HT ; l’Espace Cédant Certifié est proposé à 290 € HT dans les conditions de l’article 6 bis.14. Pour toute commande passée à compter du 1er décembre 2026 : certification intermédiaire 1 490 € HT, certification repreneur 490 € HT, certification repreneur corporate 990 € HT, certification cédant 390 € HT. Une nouvelle certification, demandée par le Client ou exigée par Alvo en application de l’article 6 bis.2, est facturée au tarif en vigueur à sa date.

6 bis.10. La certification cédant (tarif à l’article 6 bis.9) vérifie le passeport cession, le KYB de l’entreprise, un Kbis de moins de 3 mois, et sa data room (3 dernières plaquettes comptables et 3 derniers fichiers des écritures comptables). Le badge figure sur les annonces du Client dès sa délivrance. Les articles 6 bis.1 à 6 bis.4 s’appliquent.

6 bis.11. La mise en avant (190 € HT) place une annonce du Client à la une pendant 30 jours à compter de son activation : l’annonce est présentée en tête des résultats de recherche dans lesquels elle figure, avant les annonces certifiées, avec la mention « À la une ». Elle est payée à la commande, sans reconduction, et réputée rendue dès son activation.

6 bis.12. La fonctionnalité data room est facturée 30 € HT par mois, au début de chaque mois servi. Elle est résiliable à tout moment depuis l’espace client, avec effet à la fin du mois en cours.

6 bis.13. Une offre groupée est facturée ligne par ligne ; chaque prestation qu’elle contient suit son propre article.

6 bis.14. L’Espace Cédant Certifié est une offre de lancement facturée 290 € HT à la commande, en paiement unique, pour toute commande passée jusqu’au 30 novembre 2026 inclus. Il comprend uniquement : la certification cédant (190 € HT), avec la data room offerte pendant 12 mois dans les conditions de l’article 6 bis.19, et la mise en avant d’une annonce pendant 30 jours (100 € HT au lieu de 190 € HT). L’espace cédant est en outre offert pendant 3 mois dans les conditions de l’article 6 bis.21.

6 bis.15. Nature de la certification. La certification Alvo est la vérification par Alvo de l’identité du Client et des pièces qu’il dépose, selon la liste de pièces propre à son profil, communiquée à la commande et rappelée aux articles 6 bis.8 et 6 bis.10. Elle ne constitue ni une certification de produit ou de service au sens des articles L. 433-3 et suivants du Code de la consommation, ni un audit, ni une garantie des chiffres, de la valeur ou de la situation de l’entreprise ou du projet. Alvo contrôle la présence, la date et la cohérence apparente des pièces ; le Client reste seul responsable de leur exactitude. Chaque badge indique ce qui a été vérifié et la date du contrôle : « Cédant certifié, pièces financières contrôlées par Alvo le [date] » ; « Repreneur certifié, identité et preuve d’apport vérifiées par Alvo le [date] » ; « Intermédiaire certifié, professionnel vérifié par Alvo le [date] ».

6 bis.16. Mise en relation certifiée. Une annonce portant le badge d’un cédant certifié ou d’un intermédiaire certifié ne peut être contactée directement que par un repreneur certifié, ou par un intermédiaire certifié agissant pour un repreneur certifié qu’il désigne nommément dans sa demande. Tout autre utilisateur peut adresser une demande via Alvo en complétant le passeport repreneur : Alvo l’examine et, si elle présente un projet sérieux, la transmet au titulaire de l’annonce, et à lui seul. Alvo ne réoriente pas ces demandes vers les mandats dont il est lui-même chargé et n’utilise les informations reçues que pour traiter la demande, y compris la proposition prévue ci-après. Alvo peut proposer au demandeur, à titre facultatif, son accompagnement acquéreur, facturé selon ses propres conditions une fois la prestation rendue. La limite d’une nouvelle mise en relation par période de 30 jours s’applique à chaque compte, certifié ou non ; l’espace du profil la lève (articles 6 bis.5 et 6 bis.20). Les annonces sans badge restent ouvertes aux prises de contact dans les limites de l’offre de chaque utilisateur et portent la mention « annonce non vérifiée ».

6 bis.17. Classement des annonces. Les résultats de recherche sont classés d’abord selon la mise à la une, puis selon la présence d’un badge de certification, puis selon les critères de recherche et de tri choisis par l’utilisateur. Les annonces des mandats confiés à Alvo suivent les mêmes critères, sans avantage supplémentaire.

6 bis.18. Fichier des repreneurs certifiés. Le repreneur certifié peut accepter que son profil anonymisé (secteurs recherchés, zone, taille de cible, fourchette d’apport) soit présenté aux intermédiaires certifiés et aux cédants certifiés. Ce consentement est facultatif, n’est pas une condition de la certification et peut être retiré à tout moment. L’identité et les pièces du repreneur ne sont communiquées qu’avec son accord, donné pour chaque mise en relation.

6 bis.19. Data room et dossier de certification. La fonctionnalité data room est offerte au cédant et au repreneur certifiés pendant 3 mois à compter de la délivrance de leur badge, ou pendant 12 mois pour le cédant qui a commandé l’Espace Cédant Certifié, sans supplément de prix (soit 90 € HT, ou 360 € HT, au tarif de l’article 6 bis.12) : elle n’est pas facturée et ne fait pas partie du prix de la certification. Les pièces vérifiées y sont conservées dans un dossier « Dossier de certification » : pour un cédant, passeport cession, Kbis, plaquettes comptables, fichiers des écritures comptables et, le cas échéant, mémorandum de présentation ; pour un repreneur, passeport repreneur, fiche de cadrage du projet, plan de financement et preuve d’apport. Le Client peut ouvrir ce dossier à une contrepartie certifiée, mise en relation par mise en relation ; un cédant ne le fait qu’après signature d’un accord de confidentialité. À l’issue de cette période, la data room reste accessible si le Client souscrit l’abonnement de l’article 6 bis.12 (30 € HT par mois, sans engagement) ; aucun prélèvement n’a lieu sans cette souscription ; à défaut, Alvo en informe le Client avant de fermer l’accès, afin qu’il puisse récupérer ses documents.

6 bis.20. Espaces cédant et repreneur. L’espace d’un profil (espace cédant, espace repreneur, espace repreneur corporate) donne accès, pendant 12 mois à compter de son ouverture, aux fonctionnalités de l’espace décrites à la commande, dont la levée de la limite d’une nouvelle mise en relation par période de 30 jours, ainsi qu’aux fonctionnalités qu’Alvo y ajoute pendant la période, sans supplément. Les fonctionnalités annoncées comme à venir ne constituent pas un engagement de livraison à une date donnée. Alvo fait évoluer le contenu des espaces ; il ne retire pas en cours de période une fonctionnalité décrite à la commande sans proposer un équivalent ou le remboursement des mois non servis. L’espace est payé à l’année, en une fois : 990 € HT par an pour l’espace cédant et l’espace repreneur, 1 990 € HT par an pour l’espace repreneur corporate. Le prix est garanti pour la période payée ; chaque nouvelle période est facturée au tarif en vigueur à sa date, communiqué au Client au moins 30 jours avant. Les sommes sont conservées sur un compte dédié et libérées par douzième à chaque mois servi.

6 bis.21. Offre de lancement, espace offert 3 mois. Pour toute certification cédant, repreneur ou repreneur corporate payée jusqu’au 30 novembre 2026 à 23 h 59 (heure de Paris), y compris dans l’Espace Cédant Certifié, l’espace du profil est offert pendant 3 mois à compter du paiement. Cette période n’est pas facturée et ne fait pas partie du prix de la certification. Le Client est informé clairement, avant de payer, qu’à l’issue des 3 mois l’espace se poursuit pour une période de 12 mois au prix de l’article 6 bis.20, prélevée à l’échéance sur le moyen de paiement enregistré à la commande ou, à défaut, facturée et payable à réception, sauf s’il y renonce. Alvo lui rappelle par écrit, au plus tôt 3 mois et au plus tard 30 jours avant l’échéance, la date, le prix et la façon d’y renoncer. Le Client peut y renoncer sans frais jusqu’à la veille de l’échéance, depuis son compte ou par écrit ; l’espace se ferme alors à la fin de la période offerte, le compte revient aux conditions gratuites et le badge n’est pas affecté. À défaut de renonciation, la période de 12 mois est due à l’échéance. Le Client consommateur conserve son délai de rétractation de 14 jours à compter de la commande, qui s’écoule pendant la période offerte.

6 bis.22. Repreneur corporate. Est repreneur corporate le Client qui reprend pour le compte d’une société déjà en activité, dans le cadre de sa croissance externe, d’un fonds d’investissement ou d’un family office. Une personne physique qui reprend en son nom ou par une société créée pour la reprise relève de la certification repreneur. La certification repreneur corporate vérifie l’identité du signataire et son pouvoir, le KYB de la société et de son groupe, l’organigramme et la capacité de financement de l’opération ; ses tarifs figurent à l’article 6 bis.9. Le Client corporate agit pour les besoins de son activité professionnelle (article 6 bis.6). Alvo peut demander la certification corporate au Client qui relève de cette définition.

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